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Contact : migrants.bienvenue34 [%¨@@@¨%] riseup.net | Contact : migrants.bienvenue34 [%¨@@@¨%] riseup.net | ||
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+ | I====== Infos légales ====== | ||
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+ | ===== Refus de titre de séjour / OQTF / Aide Jur. ===== | ||
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+ | -------- Message transféré -------- | ||
+ | Sujet : URGENT : OQTF délai 15 jours non prorogeable -juge unique- | ||
+ | Date : 8 novembre 2016 | ||
+ | De : | ||
+ | Pour : | ||
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+ | communiquée par le cabinet de Sophie MAZAS | ||
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+ | En résumé, le décret d' | ||
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+ | Les refus de titre de séjour sont systématiquement assortis d'une OQTF ; | ||
+ | Le délai de recours est désormais de 15 jours (versus 1 mois avant ce décret) | ||
+ | La demande d'aide juridictionnelle (AJ) n'est plus suspensive dudit délai ; | ||
+ | Les tribunaux doivent statuer dans les 45 jours suivants le dépôt des recours ; | ||
+ | Les affaires sont portées devant un juge unique (plus de collégialité). | ||
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+ | Conséquences : | ||
+ | - Les avocats ont désormais un délai TRES court pour préparer le recours ; | ||
+ | - Ils doivent déposer le recours avant de savoir si l'AJ sera accordée à leur client ; | ||
+ | - Ils ne sont pas sûr d' | ||
+ | - à terme, ils seront donc de moins en moins nombreux à défendre ces situations... | ||
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+ | Préconisation : | ||
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+ | Dès réception de la décision de refus de TS/Asile/PS (assortie d'une OQTF), il faudrait que le demandeur : | ||
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+ | 1. dise à son avocat de demander la commission d' | ||
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+ | 2. transmette à son avocat un dossier le plus complet possible préparé avec l'aide des associations (RESF, CIMADE...) en vue du recours... | ||
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+ | Plus d' | ||