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Ceci est une ancienne révision du document !


Quoi faire dans une manif

Quoi faire en garde à vue

Dans les trois premières heures, les policiers sont tenus d'informer le procureur, dire ses droits à la personne, faire prévenir ses proches, le médecin (renouvelable toutes les 24h si demande du prévenu), et l’avocat si elle le demande.

Lors des interrogatoires, les 5 questions auxquelles il est obligatoire de répondre concerne l’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents. Rien n’oblige en revanche à répondre à toutes les autres questions, notamment sur le permis de conduire, la profession, le salaire ou le domicile etc.

Les documents que les policiers peuvent faire signer :

  • notification des droits ;
  • inventaire de la fouille ;
  • rendu de la fouille ;
  • procès-verbal d’audition ;
  • notification de fin de garde à vue
  • le registre des gardes à vue tenu par le commissariat (art. 65 du CPP) ;
  • lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la garde à vue, les flics la font signer

Liens juridiques

repondre_a_la_repression_policiere.1229419018.txt.gz · Dernière modification : 2008/12/16 10:16 de geronimo.diese