sl:lois_regissant_l_usage_d_internet_analyses
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Table des matières
Les lois
- Lois "pour la confiance dans l'économie numérique" (version consolidée 5/1/8)
- Lois "pour la confiance dans l'économie numérique" (version consolidée 14/6/9)
Si hébergement à l'étranger
Dans plusieurs articles (voir les liens en dessous), il est clair qu'en cas de litige la juridiction compétente est une juridiction qui a un lien avec le site web. Par exemple si le site web est en français alors une juridiction française peut être compétente.
Mais il reste la question plus subtile des lois à respecter en dehors des litiges (tq conservation des logs). Est-ce qu'il suffit que le site web soit hébergé hors de france pour que les lois françaises ne s'appliquent pas ?
Liens vers des docs
- Article détaillé (cliquer sur le pdf).
sl/lois_regissant_l_usage_d_internet_analyses.1256072392.txt.gz · Dernière modification : 2009/10/20 22:59 de moo