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sl:lois_regissant_l_usage_d_internet_analyses

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sl:lois_regissant_l_usage_d_internet_analyses [2009/09/17 00:09]
lk
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-===== Les lois ==== 
- 
-  * [[http://www.droit-technologie.org/|Site sur le sujet]] 
-  * [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FE08EC9059EB9A69F7AF6E4551FCC8A.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090612|Lois "pour la confiance dans l'économie numérique"]] (version consolidée 5/1/8) 
-  * [[http://www.globenet.org/-Infos-Loi-.html|Infos loi chez globenet]] 
-  * [[http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilité_des_intermédiaires_techniques_de_l'internet_(fr)|Responsabilité des intermédiaires techniques de l'internet]] 
- 
-===== Si hébergement à l'étranger ===== 
- 
-Dans plusieurs articles (voir les liens en dessous), il est clair qu'en cas de litige la juridiction compétente est une juridiction qui a un lien avec le site web. Par exemple si le site web est en français alors une juridiction française peut être compétente.  
- 
-Mais il reste la question plus subtile des lois à respecter en dehors des litiges (tq conservation des logs). Est-ce qu'il suffit que le site web soit hébergé hors de france pour que les lois françaises ne s'appliquent pas ?  
- 
-==== Liens vers des docs ==== 
- 
-  *[[http://www.droit-technologie.org/dossier-108/l-internet-et-le-dip-un-mariage-boiteux.html|Article détaillé]] (cliquer sur le pdf). 
-  *http://www.nicolas-herzog.net/article-19524796.html 
-  *[[http://www.institut-idef.org/Vers-une-prise-en-compte-de-l.html|commentaires sur un jugements]] 
sl/lois_regissant_l_usage_d_internet_analyses.1253138951.txt.gz · Dernière modification: 2009/09/17 00:09 de lk