Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- sl:lois_regissant_l_usage_d_internet_analyses [2010/04/26 21:48]
geronimo.diese
+++ — (Version actuelle)
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
-===== Les lois françaises ====
-  * [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3FE08EC9059EB9A69F7AF6E4551FCC8A.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090612|Lois "pour la confiance dans l'économie numérique"]] (version consolidée 5/1/8)
-  * [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=|Lois "pour la confiance dans l'économie numérique"]] (version consolidée 14/6/9)
-  * [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20100419| LOI n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. NOR: JUSX9100068L Version consolidée au 31 décembre 2008]]
-  * la page de wikipedia sur la [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance_dans_l%27%C3%A9conomie_num%C3%A9rique|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]
-  * [[http://www.globenet.org/-Infos-Loi-.html|Infos loi chez globenet]]
-  * [[http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilité_des_intermédiaires_techniques_de_l'internet_(fr)|Responsabilité des intermédiaires techniques de l'internet]]
-  * [[http://www.droit-technologie.org/|Portail du droit des nouvelles technologies]]
-===== Où sont stockées mes données et qui a regard dessus ? =====
-Cas américain de Google offrant les données d'un Google doc au FBI (printemps 2010) ou encore Google se voyant inspecter ses serveurs en Chine (hiver 2009)
-lire les [[sl:acces etatiques aux serveurs|articles de Nicolas Kayser-Bril]] (blog des [[http://blogs.lesinrocks.com/web-obscur/?p=98|Inrocks]])
-Lire aussi les pages du [[http://www.foruminternet.org/institution/institution/equipe | Forum des droits sur l’internet]] et notamment les pages de Stéphane Grégoire (s.gregoire-SPAMASSASSIN-@foruminternet.org )
-===== Si hébergement à l'étranger =====
-Dans plusieurs articles (voir les liens en dessous), il est clair qu'en cas de litige la juridiction compétente est une juridiction qui a un lien avec le site web. Par exemple si le site web est en français alors une juridiction française peut être compétente.
-Mais il reste la question plus subtile des lois à respecter en dehors des litiges (tq conservation des logs). Est-ce qu'il suffit que le site web soit hébergé hors de france pour que les lois françaises ne s'appliquent pas ?
-  *[[http://www.droit-technologie.org/dossier-108/l-internet-et-le-dip-un-mariage-boiteux.html|Article détaillé]] (cliquer sur le pdf).
-  *http://www.nicolas-herzog.net/article-19524796.html
-  *[[http://www.institut-idef.org/Vers-une-prise-en-compte-de-l.html|commentaires sur un jugement]]

Alternatives34

Outils pour utilisateurs

Outils du site

Différences

Outils de la page