Alternatives34

• Site sur le sujet
• Lois "pour la confiance dans l'économie numérique" (version consolidée 5/1/8)

Dans plusieurs articles (voir les liens en dessous), il est clair qu'en cas de litige la juridiction compétente est une juridiction qui a un lien avec le site web. Par exemple si le site web est en français alors une juridiction française peut être compétente.

Mais il reste la question plus subtile des lois à respecter en dehors des litiges (tq conservation des logs). Est-ce qu'il suffit que le site web soit hébergé hors de france pour que les lois françaises ne s'appliquent pas ?

• Article détaillé (cliquer sur le pdf).
• http://www.nicolas-herzog.net/article-19524796.html
• commentaires sur un jugements