Alternatives34

• Lois "pour la confiance dans l'économie numérique" (version consolidée 5/1/8)
• Lois "pour la confiance dans l'économie numérique" (version consolidée 14/6/9)
• LOI n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. NOR: JUSX9100068L Version consolidée au 31 décembre 2008

• la page de wikipedia sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique
• Infos loi chez globenet
• Responsabilité des intermédiaires techniques de l'internet
• Portail du droit des nouvelles technologies

Cas américain de Google offrant les données d'un Google doc au FBI (printemps 2010) ou encore Google se voyant inspecter ses serveurs en Chine (hiver 2009)

lire les articles de Nicolas Kayser-Bril (blog des Inrocks)

Lire aussi les pages du Forum des droits sur l’internet et notamment les pages de Stéphane Grégoire (?)

Dans plusieurs articles (voir les liens en dessous), il est clair qu'en cas de litige la juridiction compétente est une juridiction qui a un lien avec le site web. Par exemple si le site web est en français alors une juridiction française peut être compétente.

Mais il reste la question plus subtile des lois à respecter en dehors des litiges (tq conservation des logs). Est-ce qu'il suffit que le site web soit hébergé hors de france pour que les lois françaises ne s'appliquent pas ?

• Article détaillé (cliquer sur le pdf).
• http://www.nicolas-herzog.net/article-19524796.html
• commentaires sur un jugement