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--- collectifs:bienvenuemigrants34 [2016/11/09 08:54]
geronimo.diese
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geronimo.diese [Le collectif Bienvenue-migrants-34]
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 Contact : migrants.bienvenue34 [%¨@@@¨%] riseup.net
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 I====== Infos légales ======
-===== Refus de titre de séjour / OQTF / Aide Jur. =====
+===== Refus de titre de séjour / OQTF / Aide juridictionnelle =====
 -------- Message transféré --------
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 En résumé, le décret d'application du 28/10/2016 de la LOI no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est entré en vigueur le 1er novembre :
-    Les refus de titre de séjour sont systématiquement assortis d'une OQTF ;
+   - Les refus de titre de séjour sont systématiquement assortis d'une OQTF ;
-    Le délai de recours est désormais de 15 jours (versus 1 mois avant ce décret)
+   - Le délai de recours est désormais de 15 jours (versus 1 mois avant ce décret)
-    La demande d'aide juridictionnelle (AJ) n'est plus suspensive dudit délai ;
+   - La demande d'aide juridictionnelle (AJ) n'est plus suspensive dudit délai ;
-    Les tribunaux doivent statuer dans les 45 jours suivants le dépôt des recours ;
+   - Les tribunaux doivent statuer dans les 45 jours suivants le dépôt des recours ;
-    Les affaires sont portées devant un juge unique (plus de collégialité).
+   - Les affaires sont portées devant un juge unique (plus de collégialité).
 Conséquences :
-- Les avocats ont désormais un délai TRES court pour préparer le recours ;
+   - Les avocats ont désormais un délai TRES court pour préparer le recours ;
-- Ils doivent déposer le recours avant de savoir si l'AJ sera accordée à leur client ;
+   - Ils doivent déposer le recours avant de savoir si l'AJ sera accordée à leur client ;
-- Ils ne sont pas sûr d'être payés par l'AJ (si elle n'est pas accordée a posteriori) ;
+   - Ils ne sont pas sûr d'être payés par l'AJ (si elle n'est pas accordée a posteriori) ;
-- à terme, ils seront donc de moins en moins nombreux à défendre ces situations...
+   - à terme, ils seront donc de moins en moins nombreux à défendre ces situations...
 Préconisation :

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