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divers:risques_legaux

Risques légaux lors de collage

  1. si l'affichage (avec du scotch, ou avec une colle simple) et le bombage (bio-dégradable) peuvent être ôtées sans altération du support alors il s'agit d'une DEGRADATION LEGERE : et la sanction c'est une contravention simple.
  2. si le collage ou le bombage altèrent le support quand on les enlève, alors il s'agit d'une DEGRADATION DE BIENS : alors la sanction maximale peut être lourde : jusqu'à 1 an de prison, et 7500 Euros d'amende + relevé d'empreintes pour fichage ADN…(qu'on peut refuser mais cela ajoute un procédure supplémentaire).
divers/risques_legaux.txt · Dernière modification: 2013/12/10 09:25 de geronimo.diese